Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

JORF n°0096 du 23 avril 2011

En vigueur depuis le 17/02/2023En vigueur depuis le 17 février 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 3-1

Version en vigueur depuis le 17/02/2023Version en vigueur depuis le 17 février 2023

Création Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 3

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.