Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur depuis le 11/02/2023En vigueur depuis le 11 février 2023

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Article 69

Version en vigueur depuis le 11/02/2023Version en vigueur depuis le 11 février 2023

Modifié par Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 1

Les articles 23 à 68 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les articles 1 à 22-7 entrent en vigueur le 13 février 2023.

Toutefois, ils ne sont pas applicables aux déplacements à des fins commerciales qui ont débuté avant cette date et se sont achevés au plus tard le 31 décembre 2023.