Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine

JORF n°0110 du 12 mai 2011

En vigueur depuis le 05/02/2023En vigueur depuis le 05 février 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/02/2023Version en vigueur depuis le 05 février 2023

Modifié par Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 2

Des expérimentations réalisées dans les conditions industrielles pour vérifier les qualités des auxiliaires technologiques dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.