Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride

JORF n°0029 du 3 février 2023

En vigueur depuis le 04/02/2023En vigueur depuis le 04 février 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/02/2023Version en vigueur depuis le 04 février 2023

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride sont définies en annexe.