Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité socialeArt. L663
Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité socialeArt. L663
Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.