Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL

En vigueur depuis le 03/01/1984En vigueur depuis le 03 janvier 1984

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/01/1984Version en vigueur depuis le 03 janvier 1984

I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale
Art. L613-10, Art. L683

III. — Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1980.