Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL

En vigueur depuis le 03/01/1984En vigueur depuis le 03 janvier 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 03/01/1984Version en vigueur depuis le 03 janvier 1984

Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés qui relèvent de l’un des régimes spéciaux visés à l’article L. 3 et au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.