Article 10-5
Abrogé par Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 78
Modifié par Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 6
La durée de l'enquête publique à laquelle la demande de permis d'exploitation sélectionnée est soumise par le préfet en vertu de l'article L. 134-8 du code minier est de trente jours.
Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue en application de l'article L. 162-3 du code minier, une enquête publique unique est organisée.