Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie

En vigueur du 01/07/2023 au 29/08/2025En vigueur du 01 juillet 2023 au 29 août 2025

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Article 10-5

Version en vigueur du 01/07/2023 au 29/08/2025Version en vigueur du 01 juillet 2023 au 29 août 2025

Abrogé par Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 78
Modifié par Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 6

La durée de l'enquête publique à laquelle la demande de permis d'exploitation sélectionnée est soumise par le préfet en vertu de l'article L. 134-8 du code minier est de trente jours.

Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue en application de l'article L. 162-3 du code minier, une enquête publique unique est organisée.