Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie

En vigueur du 01/07/2023 au 29/08/2025En vigueur du 01 juillet 2023 au 29 août 2025

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Article 7-1

Version en vigueur du 01/07/2023 au 29/08/2025Version en vigueur du 01 juillet 2023 au 29 août 2025

Abrogé par Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 78
Modifié par Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 6

La demande d'autorisation de recherches et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux miniers mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains peuvent être présentées simultanément. Dans ce cas, un dossier unique est constitué et comprend les renseignements et documents mentionnés au I de l'article 7 du présent décret et à l'article R. 181-15 du code de l'environnement.