Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

JORF n°0155 du 24 juin 2020

En vigueur depuis le 08/01/2023En vigueur depuis le 08 janvier 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/01/2023Version en vigueur depuis le 08 janvier 2023

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 2

Les aides du dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 susvisé peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié, tels que prévus par les dispositions des I, I bis et II de l'article 3 du décret du 12 juin 2020 précité.