Arrêté du 27 décembre 2022 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense

JORF n°0003 du 4 janvier 2023

En vigueur depuis le 05/01/2023En vigueur depuis le 05 janvier 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/01/2023Version en vigueur depuis le 05 janvier 2023

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.