Arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l'article 1609 H du code général des impôts

JORF n°0001 du 1 janvier 2023

En vigueur depuis le 02/01/2023En vigueur depuis le 02 janvier 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/01/2023Version en vigueur depuis le 02 janvier 2023

Les communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts sont celles dont la liste figure en annexe du présent arrêté.