Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 2-10

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Création Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1

Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CONSOMMATIONS
CATÉGORIE FISCALE

TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022

Travaux agricoles et forestiers

Gazoles

3,86 €/ hL

Fiouls lourds

0,185 €/100 kg nets

Gaz de pétrole liquéfiés combustible

0,910 €/100 kg nets

Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux

Gazoles

18,82 €/ hL