Article 2-7
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1
Modifié par Arrêté du 24 juillet 2025 - art. 1
Les limites maximales de la majoration des tarifs d'accise prévue à l'article L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :
CATÉGORIE FISCALE | LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022 |
|---|---|
Gazoles | 1,89 €/ hL |
Essences | 1,02 €/ hL |