Code des assurances

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article L432-6

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Création LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 151 (V)

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.