LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1417
-LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 49

III.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2024.