Article 125
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité socialeArt. L131-8
II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
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-Code de la sécurité socialeArt. L131-8
II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.
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