LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 79

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6328-2

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-23

III.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.