I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater E

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.