Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)

JORF n°0211 du 11 septembre 2011

En vigueur depuis le 31/12/2022En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Article 16

Version en vigueur depuis le 31/12/2022Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1717 du 28 décembre 2022 - art. 6

I. ― La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des chemins qui mènent aux parkings destinés à l'accueil du public identifiés dans le plan de gestion.

II. - Toutefois cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés, dans la stricte mesure nécessaire aux activités et opérations visées :

― à des fins professionnelles pour les activités mentionnées aux articles 10,11 et 13 ;

― pour les activités d'entretien, de gestion et de surveillance de la réserve ;

― pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage et les opérations effectuées par les services publics.

III. - Cette interdiction n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.