Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation

JORF n°0302 du 30 décembre 2022

En vigueur depuis le 31/12/2022En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/2022Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1