Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

JORF n°0228 du 1 octobre 2019

En vigueur depuis le 30/12/2022En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Article 49

Version en vigueur depuis le 30/12/2022Version en vigueur depuis le 30 décembre 2022

Modifié par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1


Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.