Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

En vigueur depuis le 30/12/2022En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Annexe 4

Version en vigueur depuis le 30/12/2022Version en vigueur depuis le 30 décembre 2022

AU DÉCRET N° 2022-1691 DU 28 DÉCEMBRE 2022 RELATIF AU NIVEAU DE QUALITÉ DES LOGEMENTS RÉSULTANT DE L'APPLICATION OUTRE-MER DE L'ARTICLE 168 DE LA LOI N° 2020-1721 DU 29 DÉCEMBRE 2020 DE FINANCES POUR 2021


Surface minimale par type de logement


Bâtiments situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

L'exigence de surface minimale mentionnée au 1° de l'article 5 correspond aux mesures suivantes :


TYPE DE LOGEMENT
Surface minimale

de surface habitable (m2)

T1
28

T2
45

T3
62

T4
79

T5
96