Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 29/12/2022En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/2022Version en vigueur depuis le 29 décembre 2022

Les travaux d'isolation thermique des toitures mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique des combles ou de la toiture, qu'il s'agisse de combles perdus, de rampants de toiture ou d'une toiture terrasse.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place d'une surtoiture ventilée ou d'un système de protection solaire de la toiture.