Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 344 G octodecies

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Création Décret n°2022-1661 du 26 décembre 2022 - art. 1

Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.