Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, et du ministère du travail pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0302 du 29 décembre 2013

En vigueur depuis le 25/12/2022En vigueur depuis le 25 décembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19

Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

Modifié par Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 1


Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori et d'analyse de circuits et procédures sur la base d'une analyse de risques constatés par le contrôleur budgétaire dans l'exercice de ses missions ou lors des travaux de contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou la soutenabilité de la programmation et de son exécution.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au contrôleur d'un organisme d'être associé à un contrôle a posteriori ou à une analyse de circuits et procédures.

Afin de garantir l'effectivité de ces missions, le ministère, conformément à l'article 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, met tout en œuvre afin de rendre accessible au contrôleur budgétaire ainsi qu'à ses collaborateurs le système d'information de gestion des ressources humaines du ministère.



Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2022 (NOR : ECOB2234937A), ces dispositions sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.