Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 25/12/2022En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Article L162-16-1-4

Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

Création LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 100 (V)

L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux pharmaciens titulaires d'officine en cas de violation des engagements déterminés par la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1.