Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

En vigueur depuis le 09/04/2000En vigueur depuis le 09 avril 2000

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Article 11

Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022


Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche ne reçoivent, ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité dans l'exercice de leurs missions.