LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

En vigueur depuis le 25/12/2022En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Article 32

Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5134-1
-Code de la sécurité sociale
Art. L160-14

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.