Code du travail

En vigueur depuis le 06/03/2017En vigueur depuis le 06 mars 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L6323-46

Version en vigueur depuis le 21/12/2022Version en vigueur depuis le 21 décembre 2022

Création LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.