Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes

En vigueur depuis le 19/12/2022En vigueur depuis le 19 décembre 2022

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Article 27-1

Version en vigueur depuis le 19/12/2022Version en vigueur depuis le 19 décembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 4

Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.