Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris

JORF n°0188 du 14 août 2021

En vigueur depuis le 19/12/2022En vigueur depuis le 19 décembre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/12/2022Version en vigueur depuis le 19 décembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 1


Le corps de chef de service de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.