Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris

JORF n°0188 du 14 août 2021

En vigueur depuis le 19/12/2022En vigueur depuis le 19 décembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 25

Version en vigueur depuis le 19/12/2022Version en vigueur depuis le 19 décembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 1


Les chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus par le maire de Paris au grade de directeur de police municipale de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique.

Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.