Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.

En vigueur depuis le 19/12/2022En vigueur depuis le 19 décembre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/12/2022Version en vigueur depuis le 19 décembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 1

Les attachés économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et des finances et est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.