Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

JORF n°0201 du 30 août 2019

En vigueur depuis le 16/12/2022En vigueur depuis le 16 décembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 16/12/2022Version en vigueur depuis le 16 décembre 2022

Modifié par Arrêté du 7 décembre 2022 - art. 1

La dispense de formation a pour objectif de prendre en compte les compétences ou les expériences déjà acquises pour réduire partiellement ou totalement la durée d'une formation en vue de sa validation.

Pour une activité ou un emploi donné, un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile.

La demande de dispense est adressée par le service d'incendie et de secours à l'organisme de formation concerné en amont de l'inscription à la formation visée. Lorsque plusieurs organismes de formation sont compétents pour délivrer la formation concernée par le demande de dispense, cette demande est adressé en priorité à celui dont relève le candidat.