Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 10/12/2022En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Article 143-11

Version en vigueur depuis le 10/12/2022Version en vigueur depuis le 10 décembre 2022

Modifié par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 28

Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.