Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

En vigueur depuis le 01/12/2022En vigueur depuis le 01 décembre 2022

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Article 4-5

Version en vigueur depuis le 01/12/2022Version en vigueur depuis le 01 décembre 2022

Création Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 5

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article 4-2 du présent décret, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.