Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° »

JORF n°0275 du 27 novembre 2022

En vigueur depuis le 28/11/2022En vigueur depuis le 28 novembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 28/11/2022Version en vigueur depuis le 28 novembre 2022


Pour l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 2, les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition s'exercent directement auprès du directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.