Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.

En vigueur depuis le 26/11/2022En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/11/2022Version en vigueur depuis le 26 novembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 - art. 8

Les conditions particulières de participation aux concours ainsi que le nombre, la nature, les modalités des épreuves des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.