Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

En vigueur depuis le 25/11/2022En vigueur depuis le 25 novembre 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/11/2022Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1459 du 23 novembre 2022 - art. 5

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté par un conseil d'orientation qui émet des propositions d'évolution des politiques de ressources humaines conduites dans la fonction publique, au regard notamment des pratiques existantes dans d'autres pays et environnements professionnels. La composition de ce conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.