Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 21/11/2022En vigueur depuis le 21 novembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 423-55

Version en vigueur depuis le 21/11/2022Version en vigueur depuis le 21 novembre 2022

Modifié par Arrêté du 10 novembre 2022 - art.

Les articles 422-21-1 et 422-21-3 sont applicables.