Article L611-21Version en vigueur depuis le 12/11/2022Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022Modifié par Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer