Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0067 du 20 mars 2011

En vigueur depuis le 29/10/2022En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Annexe I

Version en vigueur depuis le 29/10/2022Version en vigueur depuis le 29 octobre 2022

Modifié par Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 12

Caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation :


TYPE
COMPOSITION DES LOGEMENTS
SURFACE HABITABLE minimale en m2

I
Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements
16

I bis
Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements
30

II
Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
46

III
Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
56

IV
Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
66

V
Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
76

VI
Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
86

Par pièce supplémentaire
10


En cas d'opérations d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.