Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0067 du 20 mars 2011

En vigueur depuis le 29/10/2022En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/10/2022Version en vigueur depuis le 29 octobre 2022

Modifié par Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 11

Les travaux mentionnés à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :
1° L'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;
2° La fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;
3° Les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;
4° La construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;
5° Les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.