Code des assurances

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article A421-4-4

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Création Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 1

Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la réserve spéciale d'amortissement lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve lorsqu'il est débiteur dans la limite d'un solde positif de la réserve.


Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2022 (NOR : ECOT2203636A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.