Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

JORF n°0082 du 7 avril 2013

En vigueur depuis le 27/10/2022En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Article 19

Version en vigueur depuis le 27/10/2022Version en vigueur depuis le 27 octobre 2022

Modifié par Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 - art. 11

Les dispositions des titres II et III du livre II du code général de la fonction publique sont applicables aux groupements d'intérêt public relevant du présent décret.