Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

En vigueur depuis le 20/10/2022En vigueur depuis le 20 octobre 2022

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Annexe IV

Version en vigueur depuis le 20/10/2022Version en vigueur depuis le 20 octobre 2022

Modifié par Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 15

CATÉGORIE DE PRODUITS

QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE FOURNIE
à des établissements de restauration (*)

Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée

Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée


Repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas
1000 par semaine
400 par semaine

(*) Les quantités maximales ne s'appliquent pas en cas de fourniture à des établissements caritatifs