Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

En vigueur depuis le 20/10/2022En vigueur depuis le 20 octobre 2022

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Article 6-2

Version en vigueur depuis le 20/10/2022Version en vigueur depuis le 20 octobre 2022

Création Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 4

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant dépose une nouvelle demande d'agrément accompagnée d'un dossier complet. Si ce dernier conserve l'activité à l'identique, avec notamment un même plan de maîtrise sanitaire et les mêmes employés, il peut demander à garder le même numéro d'agrément.