Article D114-4-13
Modifié par Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national recensent les incidents informatiques constatés dans les organismes compris dans le périmètre du régime ou de la branche et procèdent à une analyse régulière de leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de l'effectivité de leur traitement.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.