Article R3262-10
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022
Modifié par Décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022 - art. 1
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour.
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.